Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente
 
 
 
Applicables au 01/01/2013
 
ARTICLE 1 - CLAUSES GÉNÉRALES
 
La boutique en ligne du site www.petaledebougie.com a été mise en place par MmeJACQUEMIN qui est l'exploitant de ce site. Le site est la propriété de Mme JACQUEMIN en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.petaledebougie.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Mme JACQUEMIN au consommateur.
 
ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT
 
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : - les présentes conditions générales, - le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
 
ARTICLE 3 - VALIDATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE
 
Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.
 
ARTICLE 4 - PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, MODES DE PAIEMENT
 
Les prix sont indiqués en €uros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : Paypal ou chèque. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande. Le consommateur garantit PETALE DE BOUGIE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. PETALE DE BOUGIE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par paypal de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. PETALE DE BOUGIE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. PETALE DE BOUGIE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. PETALE DE BOUGIE ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. PETALE DE BOUGIE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d'un bien acheté à PETALE DE BOUGIE par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par PETALE DE BOUGIE. Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente. PETALE DE BOUGIE recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
 
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE DES PRODUITS
 
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent. En cas d'impossibilité d'échange, PETALE DE BOUGIE se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de PETALE DE BOUGIE ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
 
ARTICLE 6 - LIVRAISON ET TRANSPORT
 
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à PETALE DE BOUGIE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de M. JACQUEMIN, elle sera réputée avoir été effectuée 48 heures après la date d'envoi. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à PETALE DE BOUGIE, dans un délai de deux jours ouvrés après la réception du colis.
 
ARTICLE 7 - NON CONFORMITÉ
 
Dans le cadre de la garantie légale, le client devra formuler auprès de Mme JACQUEMIN au plus tard dans les 24 mois suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de PETALE DE BOUGIE pourra être faite par téléphone au 0611198756  ou par email à contact@petaledebougie.com du lundi au vendredi, hors jours fériés. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PETALE DE BOUGIE de toute responsabilité vis à vis du consommateur. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la formulation de réclamation faite à PETALE DE BOUGIE, dans l’emballage d'origine, complet (accessoires, notice…), en bon état, accompagné d'une copie de la facture d'achat et en indiquant par écrit les motifs de non-satisfaction. Le retour produit doit être adressé en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : PETALE DE BOUGIE, 2 PLACE MAURICE LEMAIRE, 88430 GERBÉPAL. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Après constatation de la non-conformité par rapport aux caractéristiques d’origines du ou des produits, PETALE DE BOUGIE procédera à l’échange et au remboursement des frais d'envoi avancés par le consommateur sur justificatifs (et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé). Dans le cas d’une demande de remboursement sur produit non-conforme, PETALE DE BOUGIE procédera au remboursement de la valeur du produit (hors frais de livraison). Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité des produits livrés ne pourra être acceptée.
 
7.2 - DROIT DE RÉTRACTATION
 
A compter de la date de livraison de votre commande, Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), vous disposez d'un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé frais de livraison inclus). Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra préalablement en avertir PETALE DE BOUGIE par téléphone au 0611198756 ou par email et obtenir un numéro de retour.
 
7.3 - EFFET DE RETRACTATION


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous

 

Modèle de lettre rétractation : 

 

         Formulaire de rétractation
                                                      A l’intention de la société :
                                                          Pétale de bougie
                                                        2 place Maurice Lemaire
                                                           88430  Gerbépal                  
                                                         Tel : 06.24.78.35.35
                                                    Email: contact@petaledebougie.com

 

                      Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

                                                         - Commandé le :

                                                         - Reçu le :

                                                         - N° de bon de commande :

                                                         - Référence de l’article :

                                                         - Désignation de l’article :

                                                         - Quantité de l’article :

                                                         - Nom du consommateur :

                                                         - Adresse du consommateur :

                                                         - Signature du consommateur :

                                                         - Date :

 

                                            2 place Maurice Lemaire – 88430 Gerbépal – France
                                                     N° de Siret :47855615200013
                                    Téléphone : 06.24.78.35.35 – contact@petaledebougie.com

 
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE PÉTALE DE BOUGIE
 
PETALE DE BOUGIE s'engage à honorer toute commande dans la limite de ses stocks. Les commandes sont traitées par ordre d'arrivée chez PETALE DE BOUGIE. Celle-ci ne peut être tenue responsable des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient survenir avant, pendant ou après l’utilisation des produits et articles livrés. La mauvaise utilisation des articles et produits livrés ne sauraient engager la responsabilité de PETALE DE BOUGIE.
 
ARTICLE 9 - PERTE OU VOL - RETOUR DE MARCHANDISE
 
PETALE DE BOUGIE ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte ou vol des produits et articles après livraison effectuée chez le consommateur.
 
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
 
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.
 
Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : PETALE DE BOUGIE, 2 PLACE MAURICE LEMAIRE – 88430 GERBEPAL ou par e-mail à contact@petaledebougie.com
 
ARTICLE 11 - TRIBUNAUX COMPETENTS
 
Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux .Les photos des produits ne sont pas contractuelles.